Quelle est la surface habitable minimale nécessaire?
Trouver un logement décent en France est un véritable parcours du combattant. Malgré le coût élevé des loyers, les propriétaires ne sont pas très exigeants sur l'espace de vie qui est mis à disposition des personnes. Cela dit, que dit la loi sur la surface habitable minimale en France?
Quelle est la superficie minimum pour une maison décente?
Le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 adopté par le gouvernement français impose une surface minimale d'habitation sur l'ensemble du territoire. En effet, selon cet arrêté, la surface habitable doit être supérieure à 9 m² avec une pièce principale. Sinon, le logement n'est pas convenable et ne peut pas être loué. Par ailleurs, pour accompagner cette directive imposée par l'Etat, le code de la construction et de l'habitation a transposé cette directive au sein de l'article R112-2. Ainsi, lorsque vous recherchez un appartement, assurez-vous que la maison dans laquelle vous souhaitez emménager respecte cette directive avant de demander une aide au déménagement. Cependant, cette possibilité est conditionnelle. Le bien locatif doit avoir un volume habitable d'au moins 20 m3.
De plus, pour lutter contre l'insalubrité, le Règlement sanitaire départemental (RDS) impose une surface minimale pour chaque pièce du logement. Elle fait 7 m² si vous habitez Paris. Comme vous le remarquerez sûrement, les caractéristiques requises varient d'un département à l'autre.
Quelle est la superficie minimale imposée par la CAF?
Comme vous le savez sans doute, la CAF octroie l'Aide Personnalisée au Logement (APL). Cependant, pour en bénéficier, la Caisse d'Allocations Familiales s'est imposée des critères à respecter. Entre ces derniers, vous avez l'espace de vie minimum par personne. Ainsi, si vous habitez seul dans votre appartement ou maison, cette surface est de 9 m². En revanche, s'ils vivent ensemble, cette surface doit être de 16 m².
De plus, dans le cas d'une famille de 3 personnes, la superficie minimum est de 25 m². Pour une famille de 4 personnes elle doit faire au minimum 34 m² et 43 m² pour une famille de 5 personnes.
Que se passe-t-il en cas de logement surpeuplé?
Tout d'abord, le dérangement du voisinage est le principal problème d'un appartement surpeuplé. En plus de cela, ses habitants ont tendance à vivre à l'extérieur par manque d'espace. Généralement, ce comportement crée un sentiment d'insécurité dans le quartier. Pour résoudre le problème, le propriétaire peut entamer une procédure d'expulsion. Cependant, veuillez noter que ce processus peut prendre un certain temps. La meilleure solution est la solution amicale.